La libre circulation des personnes
Le 9 février 2014, les citoyens suisses ont adopté par 50,3% des suffrages exprimés l'initiative proposée par l'Union Démocratique du Centre (UDC) pour limiter "l'immigration de masse". Le texte voté, il appartient désormais au Conseil fédéral de le transposer dans sa législation.
Cependant, les dispositions prévues par cette initiative sont clairement contraires à l’Accord de Libre circulation des personnes, entré en vigueur en juin 2002 et ce sont aujourd'hui tous les accords bilatéraux qui sont menacés.
LA PROBLÉMATIQUE
Suite aux résultats de la votation du 9 février, l'UDC exige que la volonté populaire soit respectée et réclame la mise en place de quotas et d’autorisations préalables pour l’embauche des travailleurs européens, y compris les travailleurs frontaliers. L'UDC réclame également la réintroduction de la préférence nationale à l’embauche. Les milieux économiques, syndicaux et politiques modérés, se montrent très inquiets des conséquences négatives de ce scrutin pour la prospérité de la Suisse et son image internationale.
Malgré ces inquiétudes, le Conseil fédéral a choisi de respecter à la lettre la volonté du peuple et a envoyé, au mois de juin 2014, une demande de renégociation des Accords bilatéraux à l’UE. L’UE a très rapidement répondu aux autorités suisses, en leur faisant savoir qu’elle refusait de renégocier l’accord de libre circulation des personnes et d’entrer en matière concernant l’introduction de quotas et de préférence nationale.
Il devient alors de plus en plus probable que, si la Suisse décide d’appliquer cette initiative strictement, l’accord de libre circulation des personnes risque d’être dénoncé par l’UE, en entraînant avec elle six autres accords. En effet, la « clause guillotine » introduite lors de la signature de ces accords, prévoit que si l'un des accords est annulé, tous les autres tomberont également.
Cette initiative et ses conséquences concernent de près les travailleurs frontaliers. Leur possibilité de circuler librement et de travailler sur le sol suisse est aujourd'hui menacée.
Le Groupement transfrontalier européen suit ce dossier de très près et a déjà entamé de nombreuses démarches pour alerter les autorités suisses, françaises et européennes.
CE QUE FAIT LE GROUPEMENT
- Le 18 février 2014, Michel Charrat, Président du Groupement transfrontalier européen, a envoyé un courrier au Conseil Fédéral à Berne pour exprimer ses inquiétudes, suite à la votation du 9 février.
- Le 8 juillet 2014, suite à la demande de renégociation par la Suisse de l’accord de libre circulation des personnes, Michel Charrat a écrit un courrier à José Manuel Barroso, Président de Commission européenne, ainsi qu’à son successeur, Jean-Claude Juncker, pour exprimer ses inquiétudes pour les travailleurs frontaliers. En réponse à ce courrier, la Commission européenne nous a réaffirmé, le 29 juillet 2014, sa fermeté et son refus de renégocier l’accord de libre circulation avec la Suisse.
- Le 30 juillet 2014, Michel Charrat a rencontré François Longchamp, Président du Conseil d’Etat à Genève, pour évoquer ce dossier et ses conséquences pour les frontaliers.
- Le 19 janvier 2015, Michel Charrat a rencontré, dans nos locaux, l'Ambassadeur de France en Suisse, M. René Roudaut, pour évoquer entre autre cette problématique
- Le 10 avril 2015, Michel Charrat a déjeuné à l'Ambassade de Suisse en France, à Paris, en compagnie de l'Ambassadeur de Suisse, M. Bernardino Regazzoni. Il a abordé le thème de la libre circulation des personnes lors de cette entrevue.
- Michel Charrat et Guylaine Riondel-Besson ont été reçus, le 23 avril 2015, à Berne, par les conseillers de Mme Simonetta Sommaruga, Présidente de la Suisse. Le dossier de la libre circulation des personnes et ses conséquences pour les frontaliers a été au cœur de cet entretien.
Enfin, le Groupement transfrontalier européen poursuit son travail de lobbying auprès des partenaires institutionnels suisses (syndicats, fédérations patronales, politiques, …) afin de garantir l’avenir des frontaliers.
LA PRÉFÉRENCE INDIGÈNE "LIGHT"
Ce dossier est arrivé à terme avec l'instauration de la Préférence Indigène "Light". Découvrez notre dossier dédié et l'action du GTE pour que les chômeurs frontaliers ne se retrouvent pas exclus de cette mesure.
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En 2014, débute les négociations entre la Suisse et l'Union européenne relative à l'accord institutionnel qui porte uniquement sur 5 accords d'accès au marché. Découvrez notre dossier dédié à l'accord cadre entre l'UE et la Suisse ses éventuels impact sur les frontaliers.
