Fiscalité du frontalier en France et en Suisse

Ce n’est pas parce que vous êtes travailleur frontalier que vous ne paierez pas d’impôt ! Il ne faut pas rêver !

Le problème sera de savoir où régler son impôt, car la Suisse étant une Confédération, chaque canton décide de sa fiscalité, et en fonction de leur décision, vous acquitterez votre impôt en Suisse ou en France.

Si vous travaillez dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne ou Soleure, vous ne paierez pas vos impôts en Suisse, vous serez imposable dans votre État de résidence, soit en France.

Attention : si vous travaillez dans ces cantons, vous pouvez être imposé à la source si vous êtes de nationalité suisse et que votre employeur est de statut public ; ou si vous restez la semaine dans le canton ou que vous séjournez en Suisse plus de 45 nuitées par an.

Si vous travaillez à Genève ou dans tous autres cantons suisses, vous paierez vos impôts en Suisse, soit dans votre État d'emploi.

Une chose est certaine, dans les deux cas, le fait d'être frontalier ne vous dispense pas de l'obligation d'effectuer une déclaration de vos revenus en France. Vous devez obligatoirement être enregistré auprès du fisc français. Le défaut de souscription de déclaration est sanctionné par l’application d’une pénalité de 10% des droits ou, à défaut, d’une amende fiscale de 150 euros.

Pour en savoir plus sur l'accompagnement du GTE pour la déclaration de vos revenus en France, cliquez ici

L'ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE

Depuis le 1er janvier 2008, afin de lutter contre la fraude, les services fiscaux français et suisses ont rendu obligatoire l'attestation de résidence fiscale, désignée Formulaire 2041-AS. Elle concerne tous les frontaliers qui travaillent dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Bâle ville, Bâle campagne, Berne, Soleure, et qui retournent, en principe, quotidiennement à leur domicile en France. Ces frontaliers sont imposés en France.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez transmettre à votre employeur, dès votre embauche, le formulaire 2041-AS (disponible dans l'espace de téléchargements), dûment rempli et visé par le centre des impôts dont vous dépendez.

Si la démarche n’est pas réalisée dans les délais, votre employeur vous prélèvera automatiquement l’impôt à la source.

LES COMPTES A L’ÉTRANGER

La déclaration des comptes à l’étranger est obligatoire, vous devez cocher la case 8UU dans votre déclaration de revenus et remplir un imprimé spécifique N°3916 (disponible dans l'espace de téléchargements).

Toute omission ou inexactitude dans la déclaration expose à deux types de sanction :

• une amende fixe de 1 500 € par compte non déclaré ouvert à l'étranger et par année, voire 10.000 € par compte non déclaré lorsque le compte est ouvert dans un État qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires, ce qui est le cas de la Suisse (CGI, article 1649 AA et 1736) pour les années 2008 et 2009 ;

• et une taxation des sommes, titres ou valeurs transférés par l'intermédiaire des comptes non déclarés. L'impôt calculé sur les revenus ainsi taxés est assorti d'une majoration de 80% depuis le 31 décembre 2016.

RÉTROCESSION FISCALE

La France verse une compensation s’élevant à 4,5% des revenus bruts des frontaliers, aux huit cantons concernés par l’accord fiscal de 1983.

En contrepartie, le canton de Genève rétrocède à la France 3,5% de la masse salariale des frontaliers imposés à la source.

FISCALITÉ GENEVOISE : RECTIFICATION ET QUASI-RÉSIDENT

Les frontaliers imposés à la source dans le canton de Genève ont la possibilité de faire une demande de rectification de l'impôt à la source ou opter pour le statut de quasi-résident afin de déduire leur frais réels comme, par exemple, les frais kilométriques (à hauteur de 500CHF - voir notre dossier dédié), les frais de repas, les cotisations d’assurance maladie, les intérêts d’emprunt, etc.

Le GTE organise chaque année des rendez-vous pour vous aider dans votre demande de rectification de l'impôt à la source et déclaration de quasi-résident.

Pour plus d'informations, cliquez ici

Vous vous posez des questions au sujet du statut quasi-résident ? Nous répondons à vos questions dans notre dernière FAQ, en collaboration avec Radio Lac.

Les + du GTE

Pour aider ses adhérents dans leurs démarches fiscales, le Groupement transfrontaliers leur propose :

• Un dossier spécial "impôt à la source", en Février, dans notre Frontalier magazine
• Un dossier spécial "impôt sur le revenu et déclaration en France", en Avril, dans notre Frontalier magazine
• Des rendez-vous fiscaux, en février et mars, pour vous aider à remplir votre demande de rectification d'imposition à la source et/ou déclaration de quasi-résident, à Genève
• Des rendez-vous fiscaux, en mai et en juin, pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus française
• Des rendez-vous fiscaux, pour vous aider à réclamer au fisc français la CSG et la CRDS prélevées sur vos revenus du patrimoine
• Des simulations pour vous guider dans vos choix et pour anticiper le montant à payer