Les missions des juristes au sein du GTE

Vous êtes frontalier ou ex-frontalier (salarié en Suisse ou au chômage, rentier ou futur rentier AI/AVS ou pré retraité), adhérent au GTE et vous souhaitez être conseillé sur des problématiques liées à la maladie, à l'accident, la retraite, le chômage et le droit du travail Suisse ?

Nos juristes peuvent vous apporter une aide :

• Lors de nos permanences téléphoniques par des conseils individualisés
• Grâce à une veille juridique et diffusion des informations analysées

Permanence téléphonique juridique

Par téléphone, les juristes du GTE répondent à vos questions et vous indiquent la marche à suivre pour faire face à la plupart des problèmes transfrontaliers notamment en droit du travail suisse et protection sociale franco-suisse.

Protection sociale

• Maladie/accident
  • Choix du système d'assurance maladie applicable - Voir la page dédiée
  • Déclaration de revenus CNTFS, correction le cas échéant
  • Modalités de résiliation en cas de changement de statut

• Allocations familiales

• Chômage
  • Information sur la procédure d'inscription à Pôle emploi - Téléchargez la procédure
  • Information sur la demande de titre de rejet pour les frontaliers âgés

• Invalidité

• Retraite
  • Changement de statut : passage d'actif à inactif ou pensionné: formalités à accomplir
  • Conseils de préparation du dossier retraite
  • Evaluation de l'opportunité d'ouvrir une retraite en France: conséquences fiscales et sociales
  • Modalités de choix du versement de la prestation retraite 2ème pilier: capital et/ou rente et conséquences fiscales et sociales du choix

Droit du travail

• Début des rapports de travail
  • Information sur le type de permis de travail en adéquation avec la situation individuelle
  • Avis sur le contenu du contrat de travail et le type de contrat
  • Estimation des charges sociales : du brut au net

• Durant les rapports de travail
  • Renseignement sur les congés usuels et le droit aux vacances
  • Explication sur les types de modification du contrat de travail
  • Information sur les droits en cas de transfert d'entreprise
  • Conseil sur la procédure à mettre en œuvre en cas de non-paiement des salaires
  • Information sur le droit au salaire et les effets d'un arrêt de travail maladie, maternité ou accident sur le contrat

• Fin des rapports de travail
  • Mise en garde sur le type de rupture/indemnisation pôle emploi
  • Relecture des lettres de rupture du contrat de travail/respect des délais de congés et le cas échéant des protocoles annexés
  • Information sur la protection contre les licenciements
  • Liste des documents de fin de contrat
  • Regard sur le contrat et mention des clauses susceptibles de produire des effets après la rupture du contrat
  • Relecture et avis sur le contenu du certificat de travail

Le service juridique est accessible par téléphone du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h via le numéro réservé aux adhérents de l'association

Si la problématique le nécessite, le juriste que vous aurez en ligne pourra vous proposer un rendez-vous individuel.

Pour prendre rendez-vous avec le service juridique du GTE, vous devez effectuer un entretien téléphonique préalable avec l'un de nos juristes. 

En fonction de votre demande et après appréciation de nos juristes, ces derniers peuvent vous proposer différents champs d'action :

• Explications et appuis concernant les démarches à suivre dans le cadre d’un litige ou d’une problématique avec l’employeur ou l’institution en cause.
• En cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, rédaction de courrier motivé présentant notamment l’état du droit applicable au litige et invitant le professionnel à réexaminer la situation ;
• En cas d’échec de cette démarche, vous fournir une information sur les voies de recours offertes, qu’elles soient judiciaires (juridictions compétentes) ou extra-judiciaires (médiateurs compétents).

Ce que nous ne pouvons pas faire :

• Missionner un expert, un auxiliaire de justice comme un avocat ou un huissier.
• Vous assister ou vous représenter devant une juridiction ou tout organe ayant compétence pour trancher votre litige. Les recours intentés par le groupement le sont uniquement pour des problématiques collectives – ex : CGS CRDS.
• Intervenir dans des matières ne relevant pas de notre objet statutaire comme le droit de la famille, le droit du travail français, les problématiques qui ne sont pas transfrontalières franco-suisse.
• Publics exclus : nos chers amis les indépendants ainsi que les fonctionnaires internationaux, les salariés en pluriactivité, les expatriés, les frontaliers autres que franco-suisse, les frontaliers à l’envers ne peuvent pas être pris en charge par notre service juridique.

Veille juridique et diffusion des informations analysées

Notre service juridique a un rôle de veille juridique concernant les sujets susmentionnés. Il analyse ces nouveautés au regard de la situation particulière des frontaliers et s’intéresse à leur mise en pratique dans le cadre des problématiques transfrontalières.

Le service diffuse ensuite les informations via l'espace Adhérents de son site internet et via le Frontalier Magazine ou par le biais de conférences et d’ateliers thématisés.

Le service prend également en charge la préparation et la rédaction des articles juridiques du Frontalier Magazine.

Consultez notre brochure détaillant les prestations et les conditions d'accès au service juridique du GTE