La création d'entreprise en Suisse
Depuis l’entrée en vigueur des Accords bilatéraux, les ressortissants européens (à l'exception des personnes de nationalités bulgare et roumaine) peuvent créer ou reprendre une entreprise sur le sol suisse et y réaliser des prestations de service.
Le Groupement transfrontalier n’a pas pour mission d’accompagner les indépendants sur le sol suisse. Toutefois, vous trouverez ci-dessous quelques conseils et les coordonnées de structures qui pourront vous accompagner dans votre projet.
LA LÉGISLATION SUISSE
- Les prestations de service
Depuis le 1er juin 2004, les prestataires de services, de nationalité européenne (à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie), peuvent réaliser des travaux en Suisse, sans autorisation préalable, durant 90 jours par an.
Il suffit simplement de s'annoncer 8 jours avant le début des travaux, auprès de l'Office cantonal de la population, du canton de travail. L'annonce peut se faire également par Internet, en se connectant sur le site du Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM).
Après le dépôt de la demande, vous recevrez, sous 24 heures, un premier accusé de réception confirmant le dépôt de votre demande, puis vous recevrez, dans les 8 jours, par email, une autorisation définitive de travail. Cette procédure par Internet est gratuite.
Pour les prestations de moins de 8 jours par an, aucune annonce n'est à faire, excepté pour les entreprises du bâtiment ou du génie civil.
Nous vous rappelons qu'en tant que prestataires de service, réalisant des travaux en Suisse, vous devez respecter les conditions de travail et de salaire en vigueur sur le sol suisse.
Vous trouverez de nombreuses informations sur les prestations de service, en France et en Suisse, sur le site de l'ULAM (Union Lémanique de l'Artisanat et des Métiers).
- La création d'entreprise
Les personnes souhaitant créer ou reprendre une entreprise en Suisse doivent déposer une demande d'autorisation de travail (permis G) auprès de l'Organisme cantonal compétent, accompagnée d'un dossier complet de présentation du projet.
Vous trouverez de nombreuses informations sur la création d'entreprise et les démarches à effectuer sur le portail PME de la Confédération.
N’hésitez pas non plus à consulter le guide sur la création d'entreprise à Genève, publié par le canton de Genève.
LES STRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT A LA CRÉATION D'ENTREPRISE
- Les promotions économiques
Si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise en Suisse ou réaliser des prestations de service, les promotions économiques des différents cantons peuvent vous apporter des conseils précieux. Leurs services sont gratuits.
Pour découvrir leurs prestations, consultez les sites des promotions économiques :
- Les partenaires du Groupement transfrontalier européen
Si vous résidez en Haute-Savoie, nous vous conseillons également de prendre contact avec la Maison de l’Economie Développement, à Annemasse, et d’assister aux conférences sur la création d'entreprise en Suisse, qu'elle organise.
Ces conférences, animées, entre autre, par la Fiduciaire Pissettaz et le Cabinet Riondel-Besson, donnent de nombreuses informations sur les assurances sociales des indépendants, le statut juridique des entreprises, les passages en douane, la TVA, …
D'autre part, dans le cadre des activités de la Maison transfrontalière européenne, la Fiduciaire de la Corraterie assure des permanences sur le thème de la création d'entreprise et de la prestation de service, chaque mois, dans nos locaux d’Annemasse et de Saint-Genis-Pouilly.
La fiduciaire reçoit, en rendez-vous individuels, les personnes souhaitant créer ou reprendre une entreprise en Suisse ou ayant un projet de prestations de service.
Ces permanences sont réservées aux personnes ayant déjà un projet bien avancé et ayant réalisé un Business plan.
Plus de renseignements sur le site de la Maison transfrontalière ou au +33.(0)4.50.87.78.90.
