Cumul emploi partiel en Suisse/chômage en France

UNE SOLUTION ENFIN TROUVÉE !

Selon l’accord franco-suisse du 7 septembre 2006, un frontalier au chômage en France, reprenant une activité en Suisse tout en continuant à percevoir des indemnités chômage dans son pays de résidence, est soumis à la législation sociale du pays qui verse les prestations chômage, à savoir la France.
Selon cet accord, le cumul salaire suisse + allocation chômage oblige l’employeur suisse de s’affilier auprès de l’URSSAF de Strasbourg afin de reverser les cotisations sociales de son collaborateur frontalier, en France.

Le Groupement transfrontalier européen est intervenu auprès des autorités françaises et suisses et a réussi à obtenir la mise en place d'un moratoire.

PROBLÉMATIQUE

Cette situation entraînait une double problématique :

• un niveau inadéquat de protection sociale du salarié frontalier si l'employeur suisse ne respecte pas ses obligations,
• une entrave à l’employabilité des chômeurs frontaliers.

CONSÉQUENCES SUR LA PROTECTION SALARIALE DU FRONTALIER

Lors d’une situation de cumul emploi suisse + chômage, le frontalier dont l'employeur suisse ne reverse pas les cotisations sociales en France, encourt des risques importants.

Quelques exemples : 

En cas d'accident, le frontalier risque de ne pas être indemnisé ni remboursé de ses soins. 

D'un côté, il est légalement affilié à la Sécurité sociale, l'assurance accident suisse peut donc le renvoyer vers la France. De l’autre côté, n’ayant pas cotisé 100% auprès du régime français, car une partie de ses charges sociales étaient prélevées sur son salaire suisse, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut lui refuser l’indemnisation. 

La même logique s’applique dans le cadre des indemnités de congé maternité d’une  frontalière enceinte qui cumulerait allocation chômage et salaire suisse sans que l’employeur ne cotise en France.

Des conséquences importantes sont également à prendre en compte dans le calcul de la future rente vieillesse (AVS). La Caisse suisse de compensation pourrait refuser de comptabiliser les salaires suisses pour ce calcul s’il s’avérait que l’employeur suisse était censé cotiser en France.

CONSÉQUENCES SUR L’EMPLOYABILITÉ DU TRAVAILLEUR FRONTALIER

Jusqu'à il y a peu, les recruteurs suisses, notamment les agences de travail temporaire, refusaient d’embaucher les frontaliers en situation de cumul emploi + chômage, afin d’éviter les contraintes administratives et budgétaires liées à l’inscription et cotisation auprès de l’URSSAF. Depuis l'entrée en vigueur du moratoire, les employeurs n'ont plus l’obligation de cotiser à l'URSAFF et il n'y a donc plus de souci à l'embauche des frontaliers.

CE QU'A FAIT LE GROUPEMENT

En début d’année 2016, Michel Charrat, président du GTE et Guylaine Riondel-Besson, juriste et directrice des services, ont demandé au gouvernement d’apporter une solution à cette situation qui représentait une entrave à l’employabilité des frontaliers. 

Nous avons également informé les élus locaux pour qu’ils puissent sensibiliser davantage le gouvernement à cette problématique. 

CE QU'A OBTENU LE GROUPEMENT

En mai 2016, le Groupement transfrontalier européen a obtenu du gouvernement français un moratoire sur l’accord de 2006, dans l’attente des discussions qui se poursuivent entre la France et la Suisse sur l’avenir de cet accord. 
Durant ce moratoire et dans le cas d’un cumul emploi-chômage, le frontalier  cotisera des deux côtés de la frontière et les entreprises et agences de placement suisses ne devront plus s’acquitter des cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Elles n’auront donc plus à s’inquiéter lorsqu’elles embaucheront un frontalier au chômage en France. Une belle victoire pour l’emploi frontalier !

Toutefois, nous mettons en garde les frontaliers. Ce moratoire est bénéfique pour les entreprises, qui n'ont pas à payer les charges sociales à l'URSAFF, par contre, le travailleur frontalier encourt des risques importants, puisque l’employeur suisse ne reverse pas les cotisations sociales en France. Cf. exemples donnés dans le paragraphe ci-dessus. 

Le Groupement transfrontalier européen continue d’être intégré dans le groupe de travail auprès du cabinet de Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, pour la poursuite des travaux sur l’avenir de l’accord de 2006.