Le prélèvement à la source en France

La mise en place du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1^er janvier 2019 vient mettre fin au décalage existant entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt. L'objectif principal est de faire coïncider le recouvrement de l’impôt avec la perception des revenus et l'évolution de la situation financière et personnelle du contribuable.

Qui est concerné ? Quels sont les impacts de l'imposition à la source en France pour les travailleurs frontaliers ?

Au sommaire :

➔ Présentation interactive
➔ Forme des prélèvements
➔ Les taux applicables
➔ Impacts pour les frontaliers salariés
➔ Impacts pour les frontaliers retraités
➔ 2019 : année de transition
➔ Actualisation et modulation du taux
➔ Ce qui ne change pas

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PRÉSENTATION INTERACTIVE

Le GTE a créé une présentation interactive à destination de ses adhérents, afin de comprendre d'une manière plus simple et ludique le prélèvement à la source en France. 

FORME DES PRÉLÈVEMENTS

Retenue à la source : si vous percevez des revenus d’activité ou de remplacement de source française, l’impôt sera directement prélevé par le tiers collecteur versant les revenus (employeur, organisme de retraite, Pôle emploi, CPAM…) lequel aura reçu le taux à appliquer directement de l’administration fiscale suite à votre déclaration de revenus.

Acompte : la retenue à la source prend la forme d’un acompte contemporain pour tous les revenus de source étrangère imposables en France mais versés par un débiteur établi hors de France (salaires et rentes), ainsi que pour les revenus sans collecteur (revenus fonciers). L’acompte calculé par le fisc est à payer par le contribuable au plus tard le 15 de chaque mois. A cette fin, vous avez dû renseigner vos coordonnées bancaires lors de votre dernière déclaration de revenus. En aucun cas, l’administration fiscale française ne communiquera les taux aux employeurs ou aux caisses de retraites suisses.

Trimestrialisation des acomptes : cette option est possible uniquement pour les revenus fonciers ou si vous êtes indépendant (BIC, BNC, BA). L’acompte est à verser trimestriellement au plus les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

LES TAUX APPLICABLES

Le taux personnalisé (taux de droit commun, taux du foyer fiscal) : ce taux est calculé sur la base des revenus de l’ensemble du foyer. Il s’appliquera indistinctement à vos revenus ou à ceux de votre conjoint. Ainsi, les revenus de chacun seront imposés au même taux, indépendamment de votre niveau de rémunération.

Le taux individualisé : en cas d'écart important de revenus entre les conjoints, il sera possible d'opter pour un taux individualisé. Chaque conjoint aura un taux d'imposition proportionnel à ses revenus. Au final, le montant d’impôt payé sera le même qu’avec le taux du foyer mais chacun contribuera à hauteur de ses revenus.

Le taux non personnalisé (ou taux neutre, taux de confidentialité) : ce taux est déterminé d'après le seul salaire sans tenir compte des autres revenus du foyer et de la situation familiale. A cette fin, l'administration fiscale se réfère à un barème dans lequel chaque tranche de revenu mensuel détermine un taux forfaitaire. Cette option peut être intéressante dans la mesure où elle permet de préserver la confidentialité des ressources de votre foyer vis-à-vis de l'employeur en France, lequel ne connaîtra pas votre taux réel d'imposition.

IMPACT POUR LES FRONTALIERS SALARIÉS DE SUISSE

Votre foyer peut comprendre à la fois des revenus entrant dans le champ d'application du PAS (revenus de source vaudoise ou française) et/ou des revenus hors champ d'application du PAS (revenus de Genève), déjà imposés à la source en Suisse ouvrant droit, en application de la convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus (case 8TK).

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IMPACT POUR LES FRONTALIERS RETRAITÉS DE SUISSE

Vos retraites imposables en France entrent dans le champ d'application du PAS. Par exception, si vous avez la nationalité suisse et que votre pension du 2^ème pilier provient d'une caisse publique (par exemple la CPEG), ces revenus ne seront pas soumis au prélèvement à la source en France, étant déjà par ailleurs imposés à la source en Suisse au taux de 10 % et donnant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus.

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2019 : UNE ANNÉE DE TRANSITION ASSURÉE PAR LE CRÉDIT D'IMPÔT MODERNISATION RECOUVREMENT (CIMR)

Pour éviter une double charge fiscale en 2019, un CIMR permettant d'annuler l’impôt dû sera appliqué sur les revenus non exceptionnels, perçus ou réalisés en 2018, et entrant dans le champ d'application du PAS.

Tous les revenus entrent-ils dans le champ d'application du CIMR ?
Les revenus exceptionnels, qui par nature ne sont pas susceptibles d’être perçus chaque année, ainsi que ceux hors champ d’application du PAS (dividendes, plus-values immobilières et mobilières, etc) ne sont pas concernés par l’annulation de l’impôt 2018. Par exemple :

• Les revenus qui correspondent par leur date d’échéance normale à une ou plusieurs années antérieures (rétroactif de rentes de l’assurance invalidité et de la prévoyance professionnelle)
• Les prestations de retraite servies sous forme de capital (2^ème et 3^ème pilier)
• Les indemnités de rupture du contrat de travail pour leur part imposable

Attention : la qualification en revenus exceptionnels ou non est de la seule responsabilité du contribuable, ce qui signifie que vous devrez identifier vos revenus lors du dépôt de votre déclaration de revenus. En cas de doute, vous pouvez présenter une demande de rescrit à l’administration fiscale sur l’éligibilité de tels ou tels éléments de rémunération au CIMR.

A savoir : ce CIMR n'annule pas les autres crédits d’impôts existants dont vous pourriez bénéficier (transition énergétique, service à la personne, revenus étrangers déjà soumis à imposition dans le pays d’emploi – case 8TK).

ACTUALISATION ET MODULATION DU TAUX

Le taux du PAS est fonction des revenus déclarés pour l'année N-2. Toutefois, il devra être actualisé pour tenir compte de changements intervenus dans la composition de votre foyer fiscal. Son montant pourra également être modulé à la hausse ou à la baisse et faire l’objet de versement spontanés d’acomptes supplémentaires ou d’une demande d’arrêt des versements en cours si votre situation le justifie.

Actualisation obligatoire du taux de prélèvement

En cas de mariage, divorce, conclusion ou rupture d’un PACS, augmentation des charges de familles (naissance, adoption) ou décès d'un des conjoints, vous devrez procéder à l'actualisation du prélèvement à la source en déclarant votre changement de situation à l'administration fiscale.

Cette déclaration devra se faire simultanément par les conjoints ou ex-conjoints, sous leur responsabilité, notamment lorsqu'il sera nécessaire d’indiquer des revenus estimés et lors de chaque changement de situation.

Vous aurez 60 jours pour signaler au fisc l'événement en question qui sera pris en compte pour recalculer le taux applicable aux retenues à la source, aux acomptes ainsi qu'à leurs conditions de mise en œuvre. La déclaration de changement devra se faire simultanément par les conjoints ou ex-conjoints, sous leur responsabilité, notamment lorsqu'il sera nécessaire d’indiquer des revenus estimés.

La modification entre en vigueur au plus tard le 3^ème mois qui suit celui de la déclaration, ce délai pouvant en pratique être plus court.

L'actualisation du taux se fait automatiquement par l'administration fiscale sur la base de votre/vos déclaration(s) de revenus qu'elle a en sa possession.