Les accords bilatéraux
En 1992, le peuple suisse a refusé l'entrée dans l’espace économique européen. Suite à ce vote négatif, le Conseil fédéral suisse a décidé, début 1993, de privilégier l’approche sectorielle dans ses relations avec l’Union européenne. Il a ainsi négocié des accords bilatéraux.
Il existe deux séries d'Accords bilatéraux : les Accords bilatéraux I et les Accords bilatéraux II
Ce sont les Accords bilatéraux I et plus particulièrement l'Accord de libre circulation des personnes (ALCP) qui a une influence sur le statut du travailleur frontalier.
La libre circulation des personnes est entrée en vigueur le 1er juin 2002. Toutefois, elle s'est mise en place par étapes, durant une période de 12 ans. Elle est donc pleine et entière depuis le 1er juin 2014.
La libre circulation des personnes s'applique uniquement aux citoyens suisses et aux ressortissants européens.
Grâce à la libre circulation des personnes :
- La priorité du travailleur local et les contrôles des conditions de salaire et de travail, en Suisse, ont disparu. Ainsi, sur présentation d'un contrat de travail, en tant qu’européen vous obtiendrez automatiquement une autorisation de travail. Vous pouvez de plus changer librement d’employeur et de canton de travail.
- Les zones frontalières ont également disparu. En tant que travailleur frontalier, vous pouvez désormais vivre librement sur tout le territoire européen.
- Les autorisations de travail ont été supprimées pour les contrats de moins de 90 jours. Si vous travaillez moins de 3 mois par an en Suisse, vous n'avez plus besoin d'obtenir une autorisation de travail, une simple déclaration par Internet suffit sur le site du Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM). Ce contrat n'est valable qu'une fois par an et par personne.
- Si vous êtes prestataire de services, vous pouvez réaliser des prestations, de part et d'autre de la frontière, durant 90 jours par an.
- En tant que ressortissant européen, vous pouvez devenir indépendant en Suisse.
- Si vous êtes Suisse, vous bénéficiez de la libre circulation totale au sein de l’Union européenne.
- Enfin, pour les ressortissants des 26 pays de l’UE, excepté la Croatie, vivant sur le territoire suisse, le contingentement des permis B et L a été supprimé.
Pour obtenir plus d’informations sur les Accords bilatéraux signés entre la Suisse et l’Union européenne, consultez le site de la Confédération suisse.
