Conditions Générales de rendez-vous

Conditions générales de vente - Rendez-vous fiscalité française

Vous venez de prendre rendez-vous auprès du GTE/FRONTACOM pour bénéficier de notre service d’assistance à la déclaration sur le revenu. A des fins de clarté concernant ce rendez-vous, nous vous demandons de prendre connaissance des différents points suivants.

DOMAINE ET CHAMP D’INTERVENTION

Dans le cadre de votre déclaration fiscale 2023, un conseiller vous assistera dans l’établissement de cette déclaration de revenus.

L'assistance fiscale proposée par le GTE/FRONTACOM concernent les revenus d’activité ou de remplacement de provenance suisse ou française, y compris le microfoncier. Nos conseillers abordent un très large panel de revenus mais restent spécialisés dans les revenus d’activité ou de remplacement en provenance de Suisse. Ils restent à votre écoute et peuvent aborder certains points, hors champ de compétence, mais ne prendront pas la responsabilité de les traiter.

Concernant les travailleurs sous régime particulier (CERN, Organisation Internationale, mission diplomatique), il faudra vous munir de l'accord dérogatoire auquel est soumise votre institution pour déterminer le régime fiscal de vos revenus.

Dès lors, nous vous demandons de bien vouloir vous référer au document en annexe afin de vérifier si votre situation relève bien des situations examinées

→ Champ de compétence GTE

BENEFICIAIRES

Ce service est réservé aux adhérents à jour de cotisation. Si vous êtes mariés ou pacsés et que vous percevez tous les deux des revenus de source suisse, chaque déclarant devra être personnellement adhérent de l’association.

PERIODE ET CONTENU DU RENDEZ-VOUS INVIVIDUEL/ATELIERS COLLECTIFS

Les rendez-vous auront lieu à partir du Lundi 15 avril 2024 et ce jusqu’à la date limite de dépôt des déclarations selon votre département de résidence. Si vous êtes concerné par une déclaration papier, nous vous remercions de vérifier que la date choisie pour votre rendez-vous respecte la date limite de dépôt de déclaration papier.

Service réalisé lors du rendez-vous individuel de 45 minutes :

Aide à l’établissement de la déclaration de revenus durant la période fiscale.
Si la prestation simulation a été souscrite, le conseiller procèdera à une évaluation pour choisir la meilleure option (par ex : déclaration commune ou séparée l’année du mariage/Pacs, rattachement enfant majeur étudiant ou non). Les résultats des simulations fiscales sont fournis à titre uniquement indicatif et ne peuvent pas engager la responsabilité du GTE/FRONTACOM.

Les ateliers collectifs se dérouleront les jeudis 2, 16, 23 et 30 mai 2024 ainsi que les samedis 4 et 13 mai et 1^er juin 2024. Ces ateliers sont réservés aux déclarations simples (sans arbitrage ni simulation). Le participant doit disposer de son propre matériel informatique (ordinateur portable) et être autonome avec son outil. L’accès à l’espace personnel impots.gouv.fr doit être ouvert et fonctionnel.

Service réalisé lors de l’atelier collectif (maximum 10 inscrits par atelier) de 60 minutes :

Accompagnement pas à pas en présence d'un conseiller fiscaliste,
Déroulement des étapes de la télédéclaration et
Remplissage en simultané en autonomie de votre propre déclaration.

LIEU DES RENDEZ-VOUS

Nous proposons des rendez-vous individuels sur nos différents sites :

En présentiel, dans nos bureaux d’Annemasse, Thonon, St Genis-Pouilly, Morteau, Pontarlier et Rixheim.
En distanciel, notamment pour les résidents hors zone frontalière (départements 74, 01, 25, 39 et 68), nous pouvons vous proposer un rendez-vous téléphonique. Vous nous communiquerez un numéro de téléphone auquel vous êtes joignable. Vous enverrez l’intégralité de vos justificatifs à frontalierfiscalite.fromsmash.com (lien sécurisé), 72h au plus tard avant le jour du RDV.

Lors de ce rendez-vous téléphonique, vous acceptez de nous communiquer votre identifiant et mot de passe pour entrer sur votre espace personnel à distance.

Les ateliers collectifs se déroulent uniquement dans nos bureaux d’Annemasse.

TARIFS DES RENDEZ-VOUS

Ces prestations sont facturées.

La prestation de base RENDEZ-VOUS INDIVIDUEL est de 60 € TTC ou de 120 € TTC pour les adhérents de moins d’une année d’ancienneté continue au GTE.

L’option simulation à souscrire en sus du montant du rendez-vous de base :

L’option simulation à souscrire en sus du rendez-vous de base est à 30 € TTC : si vous vous êtes mariés/pacsés en 2023 ou si vous vous interrogez sur le rattachement d’enfant majeur.

Le paiement est à effectuer par carte bancaire lors de la réservation en ligne et validera votre rendez-vous.

Le GTE/FRONTACOM se réserve le droit de vérifier l’ancienneté déclarée à la prise de rendez-vous. En cas d’incohérence entre votre déclaration et notre fichier adhérent, il vous sera demandé de régler le différentiel avant le rendez-vous.

La prestation atelier collectif est facturée 30 € TTC (quelle que soit l’ancienneté au GTE).

ANNULATION/MODIFICATION/REMBOURSEMENT

L’annulation s’effectue par téléphone en joignant notre service accueil au 04 50 87 86 38 ou par mail à l’adresse contact@frontalier.com. Tout rendez-vous non annulé 72 heures avant ne donnera lieu à aucun remboursement.

Une modification de rendez-vous demeure possible dans la limite des places disponibles.

OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT

Vous vous engagez à mettre à la disposition du conseiller lors du rendez-vous ou de l’atelier, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission et, le cas échéant, réaliser les travaux préalables nécessaires, par exemple :

Si vous entendez vous prévaloir de l’exonération des heures supplémentaires, prévoyez en amont de faire remplir par votre employeur la nouvelle attestation 2041-AE
→ Attestation employeur - Heures supplémentaires exonérées des travailleurs frontaliers conventionnellement imposables en France - Annexe 2041AE
Si vous souhaitez déduire vos frais réels, veuillez compter avant le rendez-vous le nombre de jours travaillés dans l’année et pour lesquels vous vous êtes déplacés sur votre lieu de travail. Veuillez décompter également le nombre de kilomètres entre votre domicile et votre lieu de travail.

Le bon établissement de votre déclaration suppose que, lors du rendez-vous ou de l’atelier, vous soyez en possession de l’ensemble des justificatifs correspondant à votre situation personnelle et professionnelle.
→ Liste des justificatifs à apporter

En cas de non-présentation des documents nécessaires, nous ne pourrons pas prendre en compte ces données pour l’établissement de votre déclaration. Toute prise de rendez-vous ultérieure (dans la limite des places disponibles) pour compléter votre déclaration donnera lieu à nouvelle facturation de 30€ TTC, 60€ TTC ou 120 € TTC.

Si la déclaration de revenus est réalisée en ligne, l’adhérent s’engage à vérifier dès la fin du rendez-vous, la réception du mail de confirmation de dépôt de la déclaration en ligne et/ou contrôler sur son espace la présence de la déclaration dûment remplie.

Si la déclaration de revenus est réalisée en version papier, l’adhérent s’engage, après signature des différents formulaires, à effectuer lui-même le dépôt des formulaires ainsi que des justificatifs auprès du Service des Impôts des Particuliers compétent. Conformément aux prescriptions légales, l’adhérent doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives pendant les délais de conservation requis afin d'être en mesure de les communiquer à l'administration si celle-ci le demande.

RESPONSABILITÉ GTE/FRONTACOM

Nous ne sommes ni mandataire ni tiers de confiance. Nous effectuons votre déclaration de revenus en votre présence ou par téléphone avec vous. Vous aurez alors le choix de finaliser votre déclaration à la fin du rendez-vous en procédant vous-même à la validation de la déclaration ou vous pourrez choisir de finaliser et valider cette déclaration ultérieurement.

CONSERVATION DES DONNÉES

Les données transmises sont immédiatement retranscrites lors du rendez-vous.

GTE/FRONTACOM conserve une copie du résumé de la télédéclaration à des fins ultérieures de vérification sur la demande de l’adhérent. Ces copies sont détruites à l’issue de délai de réclamation (fin de la deuxième année qui suit la déclaration). Aucun autre document ou information sur votre situation n’est conservé.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’adhérent reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Conditions générales de vente - Rendez-vous quasi-résident

Conditions d'accès :

Vous venez de prendre rendez-vous auprès du GTE/FRONTACOM pour une étude de votre dossier quasi-résident. A des fins de clarté concernant ce rendez-vous, nous vous demandons de prendre connaissance des différents points suivants.

DOMAINE ET CHAMP D’INTERVENTION

La prise de rendez-vous est conditionnée en amont au remplissage du logiciel de quasi-résident permettant de déterminer si vous êtes éligible au rendez-vous. L’utilisation du logiciel ainsi que les données renseignées relèvent de votre seule responsabilité.

S’il s’avère que vous n’êtes pas quasi-résident ou pas éligible, nous ne pourrons pas réaliser l’étude de votre dossier et cela ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

BENEFICIAIRES

Ce service est réservé aux adhérents à jour de cotisation. Si vous êtes mariés et que vous percevez tous les deux des revenus de source suisse, chaque contribuable devra être personnellement adhérent de l’association.

PERIODE ET CONTENU DU RENDEZ-VOUS

Nous proposons des rendez-vous en présentiel ou téléphoniques.

Les rendez-vous auront lieu du 1^er février au 31 mars 2024 à Annemasse.

Rendez-vous en présentiel	Rendez-vous téléphonique
Durée du rendez-vous : 1h30 / 2h30 selon complexité du dossier	Durée du rendez-vous : 1h30 / 2h30 selon complexité du dossier
Rendez-vous dans nos locaux à Annemasse Venir avec l’intégralité des documents correspondants à votre situation en format papier. Nous n’acceptons pas les documents sur clef USB, ordinateur…	Les documents doivent être joints sur le logiciel quasi-résident à la fin de la procédure, avant la prise de rendez-vous. Se rendre disponible durant le rendez-vous téléphonique
Communication des résultats lors du rendez-vous	Communication des résultats par téléphone à la fin du rendez-vous
Analyse comparative DRIS/TOU	Analyse comparative DRIS/TOU
Aide au remplissage de la DRIS lors du rendez-vous	Aide au remplissage de la DRIS par téléphone
Envoi du dossier par mail sécurisé à l’issu du rendez-vous Documents à télécharger dans les 10 jours. Passé ce délai, les documents ne seront plus accessibles (sécurité informatique)	Envoi du dossier par mail sécurisé à l’issu du rendez-vous Documents à télécharger dans les 10 jours. Passé ce délai, les documents ne seront plus accessibles (sécurité informatique)

➔ Contenu du rendez-vous

Vérification de l’éligibilité
Vérification du % quasi-résident
Remplissage GE TAX
Calcul DRIS
Comparatif et conseil
Aide au remplissage de la DRIS
Transmission des résultats en rendez-vous ou par téléphone (si rdv téléphonique)
Envoi du dossier par mail

Les résultats des simulations fiscales sont fournis à titre uniquement indicatif et ne peuvent pas engager la responsabilité du GTE/FRONTACOM.

RDV DECOUVERTE Q/R : Ces rdvs s’adressent à des nouveaux et jeunes frontaliers sur le canton de GE pour une découverte du statut de quasi-résident et une simulation d'opportunité pour 2023

Tarif découverte de 120 €
Durée de 1h30

TARIFS DES RENDEZ-VOUS

Les rendez-vous sont soumis à adhésion individuelle (100€) et à tarification selon la complexité du dossier et la situation familiale :

Situations « simples »
*Maximum 1 bien immobilier et/ou maximum 10 comptes bancaires, et/ou pas de changement de situation en cours d’année.*
	*Sans suivi*	*Avec suivi*	*Durée du rendez-vous*
Célibataire	150 €	200 €	1h30
Marié	200 €	250 €	1h30
Couple de concubins Si les deux conjoints font la demande	240 €	290 €	2h

Situations « complexes »
*Au moins 2 biens immobiliers et/ou au moins 11 comptes bancaires et/ou changement de situation en cours d’année.*
	*Sans suivi*	*Avec suivi*	*Durée du rendez-vous*
Célibataire	210 €	260 €	2h30
Marié	260 €	310 €	2h30
Couple de concubins Si les deux conjoints font la demande	300 €	350 €	3h

➔ Option Suivi + : Qu'est ce que c'est ? *
• 2ème envoi du dossier par mail sécurisé
• Transmission à l’AFC de la déclaration (téléversement ou en ligne sur le compte e-démarches)

* Si vous n’optez pas pour ce service lors de l’inscription et que vous en avez besoin par la suite, il vous sera facturé 60€ de l’heure.

ANNULATION/MODIFICATION/REMBOURSEMENT

L’annulation s’effectue par téléphone en joignant notre service accueil au 04 50 87 86 38 ou par mail à l’adresse contact@frontalier.com.

Tout rendez-vous non annulé 5 jours à l’avance ne donnera lieu à aucun remboursement.

Une modification de rendez-vous demeure possible à condition qu’elle soit demandée 5 jours à l’avance dans la limite des places disponibles.

OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT

Rendez-vous en présentiel : Venir avec l’intégralité des documents nécessaire à l’étude de votre dossier. Nous n’acceptons pas les clefs USB, ordinateur, etc.

Rendez-vous téléphoniques : La prise de rendez-vous n’est possible qu’après avoir joint vos documents directement sur le logiciel quasi-résident à la fin de la procédure.

Modalité d’envoi de votre dossier :

Dans un 1^er temps, il faudra vérifier votre éligibilité au statut de quasi-résident. A la fin de la procédure, le logiciel vous communiquera votre tarif. Vous devrez joindre votre dossier complet sur le logiciel avant de prendre votre rendez-vous.

Une fois les documents joints, vous pourrez prendre rendez-vous.

Il est donc très important de remplir le logiciel avec exactitude afin de garantir le caractère complet de votre dossier. Il n’y aura pas d’envoi de votre dossier par mail. Il faudra donc joindre tous vos documents à l’étape finale avant la prise de rendez-vous. La liste est disponible sur notre site internet.

En cas de document(s) manquant(s), la déclaration sera établie sans ce(s) document(s) et ne pourra faire l’objet d’une modification ultérieure.

RESPONSABILITÉ GTE/FRONTACOM

Nous ne sommes ni mandataire ni tiers de confiance. Nous effectuons votre déclaration sur GE TAX en fonction des éléments et documents que vous nous avez communiqués.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’adhérent reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.