L'imposition à la source en Suisse
Depuis le 1er janvier 2014, la réglementation de l’imposition à la source a changé. Deux nouveaux barèmes ont été introduits, les barèmes C et H.
Le barème C s’applique aux frontaliers mariés lorsque les deux conjoints travaillent en Suisse ou, l’un travaille en Suisse et l’autre travaille dans un autre Etat, France par exemple, ou perçoit des revenus de remplacement (chômage, indemnités journalières maladie, accident, …).
Le barème H concerne les personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de fait, veuves, vivant en ménage commun avec des enfants.
D'autres évolutions sont prévues dans le cadre du projet fédéral de la révision de l’imposition à la source. Si ce projet est voté en l’état, de nombreux frontaliers devront faire face à des conséquences financières importantes.
LA PROBLÉMATIQUE
Lorsque le frontalier est soumis au barème C, le revenu du conjoint est automatiquement pris en compte afin de déterminer le taux d’imposition à appliquer sur le revenu du frontalier. Le salaire du conjoint est estimé de manière théorique : il correspond au revenu du frontalier imposé à la source jusqu’à un montant maximum de 65'100 CHF. Or ce salaire théorique de 65'100 CHF est beaucoup trop élevé, puisque le revenu brut moyen en Rhône-Alpes est de 40'676 CHF (33'325 €).
Grâce à l’intervention du Groupement au sein de la Commission consultative de l’impôt à la source, le canton de Genève est actuellement le seul à avoir mis en place une procédure permettant de prélever l’impôt à la source au plus proche du revenu réellement perçu par le conjoint en France et de rectifier, l’année suivante, ce prélèvement selon les charges de famille et prenant en compte les revenus bruts réels réalisés par les deux conjoints.
Le projet fédéral prévoit de supprimer toute procédure de rectification du montant de l’impôt, qui deviendrait donc « libératoire ». Il prévoit également la suppression des déductions supplémentaires jusqu'ici admises (le rachat du 2ème pilier, les cotisations du 3ème pilier et les déductions dans le cadre de la famille). Seul le frontalier répondant à la notion de quasi-résident et pouvant établir une déclaration de revenus en Suisse pourrait alors continuer à bénéficier d’une imposition en fonction de sa capacité contributive réelle.
CE QUE FAIT LE GROUPEMENT
Après avoir obtenu l'introduction d’une procédure de rectification, dans le canton de Genève, le Groupement continue à se battre contre ce projet de réforme fiscale, qu'il estime injuste. Ses arguments sont les suivants :
- Le salaire médian suisse de 65'100 CHF est complètement disproportionné par rapport au salaire moyen français qui est de 40'676 CHF pour la Région Rhône-Alpes.
- La rectification de l’impôt à la source sur la base de déductions supplémentaires sur demande du contribuable et en tenant compte du revenu réel du conjoint doit impérativement être maintenue pour répondre à la notion d’imposition en fonction de la capacité contributive.
Le GTE demande également que le statut de quasi-résident soit accordé dès que les contribuables domiciliés à l’étranger réalisent au moins 75% de leurs revenus en Suisse et non 90 % comme prévu actuellement.
Le canton de Genève a lui aussi émis des réserves sur cette réforme.
Notre travail de lobbying se poursuit, des rendez-vous avec des Conseillers aux Etats et des Conseillers nationaux ont déjà eu lieu et d’autres sont programmés.
Nous continuerons de vous tenir au courant de l’évolution de ce dossier.
