La réforme de l'assurance maladie du frontalier : historique

LES ACTIONS MENÉES PAR LE GTE EN FAVEUR DU MAINTIEN DE L'ASSURANCE PRIVÉE (2011 - 2013)

Lors de l’entrée en vigueur des Accords Bilatéraux en 2002, un droit d’option en matière d’assurance maladie entre les régimes suisse et français, a été introduit. Grâce au Groupement, la France a, par dérogation au droit interne, permis aux frontaliers souhaitant rester assurés en France, de choisir entre l’affiliation à la "CMU" ou après d’une assurance privée.
Cette dérogation devait prendre fin le 1er juin 2009. En 2007, le Groupement a obtenu un nouveau report de l’échéance jusqu’au 1er juin 2014.
Depuis le GTE a mené de nombreuses actions afin de maintenir le droit d’option en faveur de l’assurance maladie privée au-delà du 1er juin 2014 :

• En 2011, nous sommes intervenus auprès des députés frontaliers afin d’obtenir une modification de la loi de financement de la Sécurité sociale. A l’automne 2011, nous avons failli obtenir gain de cause. Malheureusement le dossier a été bloqué au dernier moment.

• Nous avons dû repartir au combat avec une nouvelle majorité parlementaire. Durant les élections législatives 2012, nous avons envoyé à chaque candidat à la députation un questionnaire. L’objectif étant de connaître leur position sur cette question, et de les sensibiliser, afin de pouvoir les solliciter une fois élus. La plupart des candidats nous avaient confirmé leur soutien. Nous avons également lancé une pétition auprès de nos adhérents et de l’ensemble des travailleurs frontaliers. Nous avons recueilli 33 500 pétitions. Ces pétitions ont été remises, le 26 juin 2012, au Préfet de la Haute-Savoie afin qu’il les transmette à la Présidence de la République.

• Fin septembre 2012, lors de l’annonce de la décision du gouvernement de supprimer le libre choix de l'assurance maladie en France à partir du 1er janvier 2013, le Groupement transfrontalier européen a mobilisé ses adhérents. Nous leur avons demandé d'intervenir auprès des ministres concernés, en les interpellant via leurs pages sur les réseaux sociaux. Cette action a remporté un grand succès et nous avons obtenu la confirmation de l’échéance du 31 mai 2014. 

• Octobre 2012, le Groupement transfrontalier européen a été reçu par les représentants des ministères de l’Économie et des Finances, du Budget et des Affaires sociales et de la Santé. Les représentants des ministères, tout en nous confirmant l’échéance du 31 mai 2014, nous ont demandé de rédiger un dossier technique complet sur la question de l’assurance maladie des frontaliers, afin d’ouvrir des négociations durant l’année 2013.

• Nous avons remis ce dossier le 11 février 2013. Nous y présentions nos analyses et les conséquences néfastes de la disparition du libre choix pour l’avenir des frontaliers mais aussi de leurs régions. Suite à cette rencontre, le Gouvernement a décidé de confier à des experts indépendants la rédaction d’un rapport sur l’assurance maladie.

• Le 20 février 2013, nous avons été reçus à l’Élysée par le conseiller en charge de la protection sociale auprès du Président de la République.

• Le 30 mai 2013, le Groupement transfrontalier européen a rencontré les trois experts, nommés par le Gouvernement, pour traiter de la question du droit d'option du frontalier.

• Le 25 juillet 2013, le Groupement transfrontalier européen a été de nouveau reçu à l'Élysée, par le Conseiller aux affaires sociales du Président de la République, Michel Yahiel.

• Le 24 septembre 2013, les trois experts nommés par le Gouvernement ont remis leur rapport, dans lequel ils ont prôné de nouveau la suppression de l'assurance maladie privée.

• Le 1er octobre 2013, le GTE a été reçu au Ministère de l’Économie et des Finances, avec l'ensemble des associations de frontaliers. Le Gouvernement a confirmé sa volonté de mettre en place la réforme le 1er juin 2014.

• Les 16 et 20 octobre 2013, le GTE et le Collectif Frontaliers ou bien ont organisé des manifestations à Paris, Annemasse, Pontarlier et Morteau, rassemblant plus de 11 000 personnes.

LA VOIE DE LA NÉGOCIATION (2014)

Le 20 janvier 2014, le GTE et d’autres associations de frontaliers ont été reçues par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, confirmant encore une fois la volonté du Gouvernement de mettre un terme à l’assurance privée des frontaliers. Suite à cette rencontre, et face à l’absence de voie juridique viable qui nous permettrait de maintenir l’assurance privée, le GTE a décidé d’entamer la voie de la négociation, dans le but  d’obtenir un aménagement qui prenne en compte les particularités des frontaliers dans le cadre de la Sécurité sociale.

Ce que nous avons obtenu :

• Possibilité de maintenir son contrat d'assurance privée jusqu'au 31 mai 2015, au plus tard ;

• Double abattement du plafond annuel de la Sécurité sociale pour les couples mariés dont les deux conjoints travaillent en Suisse ;

• Possibilité pour les frontaliers de choisir leur médecin traitant en Suisse et de réaliser des soins ambulatoires sans autorisation préalable ;

• Prolongation du taux de cotisation à la CMU à 6 % jusqu’au 31 décembre 2015 et l’engagement d’un taux stabilisé à 8 % à partir du 1er janvier 2016 ;

• Accès facilité à des soins hospitaliers ou coûteux en Suisse, pour les frontaliers résidant dans des zones à faible densité médicale (par exemple le Pays de Gex) ;

• Déduction de la cotisation maladie du Revenu fiscal de Référence. La cotisation à payer l'année suivante sera donc revue à la baisse ;

• Enfin, nous avons obtenu deux avancées majeures dans la prise en charge des soins lourds débutés en Suisse et des soins courants. Ainsi, les frontaliers actifs ou pensionnés et leurs ayants-droits ayant débuté des soins lourds en Suisse (cancer, dialyse, ...) , avant le basculement à l'assurance maladie française, pourront continuer à se faire soigner en Suisse. Ils pourront choisir de se faire rembourser sur la base des tarifs français ou suisses. Grâce à cette prise en charge, les personnes atteintes de pathologies lourdes et graves n'auront pas à changer de médecin, d'habitudes et de protocole médical. D'autre part, les travailleurs frontaliers actifs pourront réaliser des soins courants en Suisse (rendez-vous chez le dermatologue, le gynécologue, ...) et choisir un médecin traitant en Suisse. Ils pourront choisir de se faire rembourser sur la base des tarifs français ou suisses. Attention, toutefois, la possibilité de se faire soigner en Suisse pour les soins courants n'est possible que pour les frontaliers actifs, cela ne concerne donc pas les ayants-droits et les frontaliers pensionnés.

En parallèle :

• Le GTE travaille avec le canton de Genève, pour obtenir une tarification cantonale aux Hôpitaux universitaires de Genève.

NOS MESURES D'ACCOMPAGNEMENT A LA REFORME (2014 - 2015)

• Dès le mois de septembre 2014, le GTE a mis en place un service assurance maladie, pour accompagner ses adhérents dans le basculement à la Sécurité sociale ("CMU") et pour informer les nouveaux frontaliers.
• Octobre 2014, le GTE a édité une nouvelle brochure pour expliquer la réforme de l'assurance maladie des transfrontaliers.

• En 2014, nous avons accueilli et informé plus 7000 personnes en conférences ou en rendez-vous individuels, pour les accompagner dans leur basculement à la Sécurité sociale ("CMU"). 

• En février 2015, le GTE a rédigé une note explicative à destination de ses adhérents, afin de les aider à remplir le formulaire de déclaration de revenus envoyé par le CNTFS de l'URSSAF.