Covid-19 : quelles sont les conséquences pour les travailleurs frontaliers franco-suisses ?
Dans le cadre de l’évolution du coronavirus, de nombreuses mesures ou recommandations sont prises tant par le gouvernement français que par les autorités fédérales et/ou cantonales suisses. Ces mesures s’imposent aux employeurs et employés. Elles suscitent des questions en matière de rémunération, d’absences mais également de télétravail ou encore de passage en douanes et d’accessibilité des transports en commun.
Voici une synthèse des positions prises par les autorités concernées que nous mettrons régulièrement à jour en fonction de la situation et des décisions qui en découlent.
Au sommaire :
➔ Télétravail
➔ Le chômage partiel
➔ Le chômage total en France
➔ Indemnité perte de gain
➔ Emplois temporaires
➔ Les travailleurs indépendants
Retrouvez toutes les mesures sanitaires prises par les Gouvernements français et suisses sur la page Covid-19 : les mesures sanitaires.
Le télétravail
Le maintien de l’affiliation au régime suisse de sécurité sociale en cas de télétravail en France.
Dans le contexte sanitaire exceptionnel de l'épidémie de Covid-19 et afin de simplifier les démarches entre les différents pays, la France, la Suisse, l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg se sont entendus sur un certain nombre de points.
Au regard de la situation sanitaire, le Groupement œuvre depuis plusieurs semaine pour une prolongation de l'accord amiable provisoire du 13 mai 2020 entre la France et la Suisse concernant le télétravail des frontaliers en matière sociale et fiscale.
Depuis le 17 février, le travail à domicile n'est plus obligatoire ni recommandé formellement. Toutefois, l'employeur reste libre de proposer du télétravail aux travailleurs même frontalier.
L’accord covid relatif au télétravail des frontalier est prolongé au niveau fiscal et social jusqu’au 30 juin 2022.
En matière fiscale, l’accord amiable provisoire entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail à la suite des mesures prises dans le contexte de lutte contre le COVID-19 reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2022.
En matière sociale, la sécurité sociale communique sur son site que le télétravail des frontaliers n’aura pas d’incidence sur l’affiliation jusqu’au 30 juin 2022. Ainsi, quel que soit le taux d’activité exercée en télétravail, le frontalier demeure assujetti au système suisse de sécurité sociale jusqu’à cette date.
Guide juridique sur la pratique du télétravail (hors période Covid-19)
Suite à de nombreuses questions concernant la pratique du télétravail, le GTE met à votre disposition, à titre informatif, un guide juridique qui présente les impacts en matière sociale et fiscale de cette pratique au sein des entreprises. Vous pourrez ainsi évaluer les avantages et les risques de cette pratique suivants différentes situations. Ce guide est établi sur les bases légales en vigueur à ce jour (hors période Covid-19).
Cliquez ici pour télécharger le guide
De même, notre service Recherche et Etude Juridique (SERJ) est actuellement en charge du dossier relatif à l'évolution du télétravail post pandémie. Afin de mieux comprendre les enjeux et les conséquences de cette pratique, le SERJ a écrit un article très complet relatif au télétravail des travailleurs frontaliers franco-suisses, que vous pouvez retrouver dans les Dossiers du GTE.
Le chômage partiel
Pour endiguer la propagation du Coronavirus, le Conseil Fédéral a pris des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises suisses. En effet, certaines d’entre elles pourront mettre en place du chômage partiel pour leurs collaborateurs.
Les frontaliers ont droit au chômage partiel dans les mêmes conditions que les résidents. Il appartient aux entreprises concernées par cette mesure de solliciter les indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT) auprès des institutions compétentes. L'indemnisation représente 80 % du salaire.
Le délai de carence (délai d’attente) pour pouvoir bénéficier du chômage partiel, qui avait déjà été raccourci, est supprimé. L’employeur ne devra ainsi assumer aucune perte de travail.
Les salariés ne seront plus tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel.
Des dispositions ont été adoptées pour simplifier au plus vite le traitement des demandes et le versement des indemnités en cas de chômage partiel. Les salaires dus pourront par exemple être réglés au moyen d’une avance des indemnités en cas de chômage partiel.
Retrouvez plus d'infos sur le site du Seco.
Extension du chômage partiel en 2021
Le 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a élargi le catalogue des mesures déjà appliquées dans le domaine de la réduction de l'horaire de travail. Par conséquent, le délai d'attente est supprimé du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021, avec effet rétroactif. La limite de 4 périodes de décompte pour la perception de l'indemnité en cas de RHT lorsque la perte de travail dépasse les 85% est également supprimée rétroactivement entre le 1er mars 2020 et le 1er mars 2021.
De plus, le droit au RHT a été étendu aux personnes exerçant un emploi à durée déterminée et aux apprentis qui travaillent dans des entreprises qui ont dû fermer leurs portes sur ordre des autorités. Cette mesure vise à apporter une aide financière supplémentaire aux entreprises dont l'activité est fortement perturbée par les décisions des autorités fédérales et garantit ainsi que les apprentis continuent d'être formés. Cette mesure s'appliquera jusqu'au 30 juin 2021. Ce terme correspond à la limite fixée pour le droit extraordinaire à l'indemnité en cas de RHT octroyé aux travailleurs sur appel ayant un contrat de travail d'une durée indéterminée.
Le 18 décembre 2020, le Parlement avait décidé d'ajouter l'article 17a à la loi Covid-19. Cet article permet aux personnes à revenu modeste d'avoir droit à une indemnité en cas de RHT plus élevé entre le 1er décembre 2020 et le 31 mars 2021, avec effet rétroactif. Donc, les travailleurs qui, en équivalent temps plein et pour une perte de travail totale, perçoivent un revenu jusqu'à 3470 francs obtiennent une indemnisation à 100%. Pour les travailleurs qui ont un revenu entre 3470 et 4340 francs, auront une indemnisation de 80 à 100%.
Le 12 mai 2021, le Conseil fédéral a annoncé prochainement une modification de l'ordonnance Covid-19 assurance-chômage. Cette dernière prévoit l'augmentation de la durée maximale de perception de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) de 18 à 24 mois. Cette mesure sera applicable à compter du 1er juillet 2021 au 28 février 2022. D'autre part, la durée de validité de la procédure sommaire relative à l'indemnité en cas de RHT devra être prolongée jusqu'au 30 septembre 2021. La Confédération doit adapter cette ordonnance le 23 juin 2021.
Dans le canton de Genève "l'aide complémentaire RHT COVID est une compensation financière destinée aux travailleuses et aux travailleurs qui ont perçu une rémunération inférieure au salaire minimum cantonal en raison de l'introduction de la réduction de l'horaire de travail (RHT) au sein de leur entreprise pour la période de juillet à septembre 2021. Cette compensation salariale est versée à l'employeur qui la rétrocédera aux travailleuses et aux travailleurs concernés "
Nous avons recensés les questions vos plus récurrentes concernant le chômage partiel durant cette crise sanitaire.
Consultez notre FAQ sur le chômage partiel, vous y trouverez les réponses à vos interrogations.
Chômage total en France
En ces temps difficiles, beaucoup de frontaliers franco-suisses risquent d’être confrontés à des licenciements suite à un ralentissement de l’économie suisse. Les offices cantonaux en Suisse étant fermés, Pôle Emploi aussi, vous pouvez tout de même faire vos démarches en ligne.
Comment s’inscrire au chômage ?
Dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail, une fois le délai de préavis terminé, vous devez vous inscrire sur le site de Pôle emploi. Vous pouvez consulter notre procédure d’inscription à Pôle Emploi dans notre espace de téléchargement.
En cette période de confinement, tous les rendez-vous avec Pôle emploi sont suspendus mais vous pourrez finaliser les démarches sur internet pour votre indemnisation. Vous pourrez notamment transmettre par mail tous les documents nécessaires au calcul de votre indemnisation via l'espace personnel qui sera créé au moment de votre inscription. Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous rendre sur le site Pôle emploi ou appeler la plateforme 3949.
Les personnes qui perçoivent de l’ASS et de l’ARE qui arrivent en fin de droit, continueront à percevoir cette allocation (pendant la période de confinement) du moment où ils font leur actualisation à temps.
L’attestation de l’employeur internationale doit vous être remise dûment remplie par votre employeur à l’issue de votre préavis avec le solde de tout compte. S’il ne vous l’a pas remise vous pouvez la télécharger sur le site du Canton de Genève, du Canton de Neuchâtel, du Valais et du Canton de Vaud, puis la remettre à votre employeur pour qu’il la complète.
Indemnisation du chômage en France
Pour faire face à la crise liée au Covid-19, la France a pris le 14 avril dernier de nouvelles mesures pour assouplir les règles de l’indemnisation chômage.
Cela concerne la prolongation de la durée d’indemnisation, le calcul des droits, l’allongement des périodes de références, la suspension de la dégressivité de l’allocation, ou encore les nouveaux cas de démission légitimes.
Retrouvez l’intégralité des ces nouvelles mesures temporaires liées à la crise sanitaire sur notre page dédiée : COVID-19 : Indemnisation en France (accès adhérent).
Allocation perte de gain en cas de mesures anti-covid
Indemnités perte de gain - (maintien du salaire selon l’échelle de Berne)
La levée des mesures signifie aussi que la plupart des mesures de soutien économique ne sont plus nécessaires. À partir du 17 février, il n'est donc plus possible de faire valoir un droit à une indemnité perte de gain en raison de :
- La fermeture d'un établissement
- L'interdiction d'une manifestation
- D'une activité lucrative restreinte
- La prise en charge des enfants n'est pas assurée.
Font exception jusqu'au 30 juin 2022 :
- Les personnes qui travaillent dans le secteur des manifestations et dont l'activité lucrative est considérablement restreinte en raison de mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19.
- Il en va de même jusqu'à fin mars pour les personnes vulnérables qui doivent interrompre leurs activités pour se protéger.
La suppression rapide des mesures devrait permettre d'économiser plusieurs centaines de millions de francs sur les montants prévus.
Vous avez des questions concernant l'allocation perte de gain ? Retrouvez toutes les réponses sur le site internet de l'OFAS.
Emplois Temporaires
Chômage partiel
Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a décidé d'étendre la réduction de l’horaire de travail aux personnes qui exercent une activité professionnelle limitée dans le temps ou un travail temporaire, les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur et les personnes qui effectuent un apprentissage.
Ainsi, le chômage partiel pourra désormais également être octroyé aux salariés dont la durée d’engagement est limitée et aux personnes au service d’une organisation de travail temporaire.
Chômage total
- Les indemnités chômages sont pris en charge par la France lorsqu'il y a une rupture du contrat cadre conclu entre l'employé temporaire et l'agence de travail temporaire.
- Lorsque la perte de contrat de mission ne suffit pas. L'agence doit remplir l'attestation employeur internationale et l'employé doit fournir le formulaire U1 et tous les documents usuels d'inscription auprès de Pôle Emploi.
Les travailleurs indépendants
Le Conseil fédéral a décidé d'augmenter la durée pendant laquelle les prestations financières d'aide sociale peuvent être accordées aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante, en modifiant le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI).
Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale de cette aide est de 6 mois. En cas d'incapacité de travail, l'aide peut être accordée pendant une durée maximale de 9 mois (Pour en savoir plus).
Les + du GTE
Suivez l'avancement des mesures mises en place tant par le Gouvernement français, que par le Conseil fédéral Suisse sur nos réseaux sociaux : Facebook et Twitter, ainsi que dans nos actualités.
Toute une équipe est mobilisée pour vous informer sur l'évolution de vos droits en tant que travailleurs frontaliers franco-suisses, et vous accompagner durant cette crise sanitaire.
Mise à jour le 16/02/2022
