Conséquences pour les frontaliers des évolutions de la fiscalité en Suisse

Suite à un arrêt du Tribunal fédéral en 2010 instaurant le statut de quasi résident, le Conseil fédéral a révisé sa législation sur l’imposition à la source. La loi et les ordonnances apportant les modifications entreront en vigueur en 2021.

Quels sont les impacts pour les frontaliers ?

LE BARÈME C

Dans le but de tenir compte de la capacité contributive réelle du foyer fiscal, le taux d’imposition à la source des personnes mariées (ou pacsées conformément à la législation suisse) est fixé en tenant compte du revenu du conjoint, que celui-ci travaille en Suisse ou à l’étranger. Pour déterminer ce taux, la Suisse estime le salaire du conjoint en France sur la même base que celui du frontalier jusqu’à un montant maximum de CHF 65'100 CHF/an. L’imposition calculée selon cette méthode est définitive. Ce plafond est très élevé par rapport au salaire annuel moyen en France qui est de 40'676 CHF/an (33'325 €). Seul, le canton de Genève a mis en place une procédure de rectification qui permet, l’année suivante, la prise en compte du revenu réel du conjoint.

L’action du GTE :

Dans le cadre de la procédure de consultation concernant la loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source, nous avons demandé, d’une part, que le montant du salaire théorique se rapproche des salaires pratiqués en France. Notre proposition n’a pas été retenue. La loi fédérale donne cependant la possibilité aux cantons qui le souhaitent la mise place une procédure de rectification. Ainsi le canton de Genève pourra maintenir sa procédure rectificative au-delà de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

LES DÉDUCTIONS SUPPLÉMENTAIRES

Dans le canton de Genève, la procédure de rectification permet de déduire certaines charges, de façon à assurer une imposition qui tienne compte de la capacité contributive réelle.

La loi fédérale prévoit que l’impôt à la source aura un effet libératoire pour tous les frontaliers. Cela veut dire qu’à partir de l’entrée en vigueur de la loi, aucune déduction ne sera possible pour les frontaliers, en dehors de ceux qui, répondent à la notion de quasi-résidents et qui pourront déduire leurs charges par le biais d’une déclaration ordinaire.

L’action du GTE :

Nous avons demandé que la taxation à la source puisse être corrigée pour permettre la déduction en lien direct avec l’activité lucrative afin de respecter la capacité contributive réelle. Le législateur a confirmé sa position selon laquelle l’impôt à la source aura, dans la nouvelle loi, un effet libératoire pour tous les frontaliers, en dehors de ceux qui sont considérés comme quasi-résidents.

CONCLUSION

Le ministère du budget et des finances que nous avons rencontré à plusieurs reprises sous l’ancien gouvernement reste silencieux sur la prise en compte, par la Suisse, du revenu fictif du conjoint en France pour déterminer le taux d’imposition, le tout dans le cadre de la capacité contributive réelle ! Comment parler de capacité contributive réelle calculée sur la base d’un salaire fictif ? La saisine des tribunaux suisses est envisagée.

A l’horizon 2020, les frontaliers imposés à la source vont perdre le bénéfice des déductions supplémentaires qu’ils peuvent, à ce jour, effectuer dans le cadre de la demande de rectification de l’impôt à la source. A la place, ils pourront effectuer une déclaration ordinaire, mais à condition de répondre à la définition du quasi-résident. Tous ne seront pas concernés !

Pour couronner le tout, le canton de Genève a modifié sa loi sur l’imposition des personnes physiques en limitant le plafond de déduction pour les frais de déplacements domicile-lieu de travail à CHF 500 CHF/an pour les revenus perçus à partir du 1^er janvier 2016. Cette mesure concerne le frontalier quasi-résident. Nous avions saisi la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève qui nous a donné partiellement raison, ce qui a permis aux frontaliers de bénéficier de la déduction des frais effectifs uniquement pour les revenus 2016. Pour le règlement de la situation dans l’avenir, nous avons fait recours de cette décision devant le Tribunal fédéral.