Pas de panique le GTE vous accompagne !
Déclaration des revenus française : pas d’automaticité pour les frontaliers !
Depuis plusieurs années, les services fiscaux s’attellent à simplifier les modalités de déclaration des revenus en France. L’apogée de cette évolution étant la déclaration dite « automatique » qui dispense certains foyers du dépôt de leur déclaration de revenus dès lors que les informations préremplies et connues de l’administration sont justes et exhaustives.
Oui mais, simplicité et automaticité ne riment pas avec votre statut de frontalier !
Voici quelques règles essentielles à savoir avant de démarrer votre déclaration des revenus 2024 !
La déclaration annuelle de revenus française concerne tous les frontaliers :
Quel que soit votre statut, y compris si vos salaires ou vos rentes sont imposés directement à la source par la Suisse, vous êtes tenus de déposer une déclaration pour l’ensemble de vos revenus.
La double imposition étant évitée par l’octroi d’un crédit d’impôt français.
Des formulaires spécifiques sont à déposer :
En plus du formulaire 2042 qui reprend l’ensemble des revenus et charges de votre foyer fiscal, vous devrez remplir les imprimés suivants :
- Fiche d’aide au calcul du salaire suisse net imposable 2047 Suisse
- Annexe 2047 « Déclaration des revenus encaissés à l’Etranger »
- Annexe 3916- 3916 bis « Déclaration par un résident d’un compte à l’étranger, ou d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France »
Des spécificités « frontalières » peuvent s’appliquer :
Certaines règles d’imposition sont propres aux frontaliers. Il en est ainsi de l’exonération des heures supplémentaires des salariés suisses dont la méthode de calcul ne tient pas compte de la durée de 35h00, propre à la France. De même, les rentiers poly-pensionnés devront s’acquitter de prélèvements sociaux sur leurs rentes suisses dont le montant variera en fonction de leur revenu fiscal de référence de N-2 et du montant de leur retraite française imposable.
Une complexité pas toujours facile à gérer !
Quizz « Déclaration française des revenus » : Saurez-vous démêler le vrai du faux ?
- Se marier ou se pacser réduit l’impôt sur le revenu de plus de 11%
Faux : L’impôt peut baisser, stagner ou pire augmenter.
- Les comptes bancaires détenus en Suisse doivent être déclarés aux impôts.
Vrai : Ils doivent être déclarés dans le formulaire 3916- 3916 bis
Les points d’attention cette année : le Taux de change
Pour la déclaration 2024 1CHF = 1.07 €. Il s’agit du taux de change de facilitation qui sera retenu par l’administration fiscale lors de l’établissement de votre déclaration de revenus en avril/mai prochain.
Si vous le trouvez trop élevé́, vous avez la possibilité́ d’appliquer le principe légal qui prévaut, à savoir, l’utilisation des taux de change du jour de l’encaissement de vos salaires ou de vos rentes. Faut’ il faire les bons calculs et savoir comment procéder dans cette démarche.
Des conseils avisés sont vraiment requis.
Le GTE vous permet un accompagnement spécialisé, et d’avoir accès à sa base de documents « spécial impôts ».
Vous craignez de ne pas déclarer correctement vos revenus, de négliger certains avantages fiscaux ? Les fiscalistes du Groupement Transfrontalier Européen vous aident à établir votre déclaration de revenus de manière optimale avec des rendez-vous individuels et une documentation simplifiée et professionnelle pour vous accompagner pas à pas dans votre démarche.
rendez-vous dès maintenant sur le site www.frontalier.org (RDV réservés à nos adhérents). Et si vous n’êtes pas adhérents le c’est l’occasion de le devenir !
Les rendez-vous individuels débuteront le lundi 14 avril.
RETROUVEZ LE DOSSIER SPECIAL IMPOTS DANS VOTRE ESPACE ADHERENT https://www.frontalier.org/documents/
