Le télétravail des travailleurs frontaliers

ACTUALITES

📜Volet social : La France a signé l’accord-cadre européen régissant le volet social du télétravail.

COMMUNIQUE DE PRESSE DU MINISTERE :

Signature par les autorités françaises de l'accord-cadre multilatéral permettant le maintien à la législation sociale de l'Etat d'emploi des travailleurs frontaliers qui télétravaillent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur Etat de résidence

Dans le cadre de la crise sanitaire et sur le fondement de la force majeure, les États membres de l'Union européenne ont mis en place une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui exercent une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur Etat de résidence, afin d'éviter un changement de législation applicable en matière de couverture sociale du fait d'un recours accru au télétravail. Cette période transitoire a été prolongée à plusieurs reprises et prendra fin le 30 juin 2023.

Le groupe de travail chargé d'assister la Commission administrative de coordination des systèmes de sécurité sociale dans la détermination de nouvelles règles en matière de télétravail dans le cadre des règlements de coordination préconise, à long terme, l'introduction d'une nouvelle règle pérenne spécifique au télétravail dans le cadre de la révision des règlements européens.

A court terme, ce groupe de travail européen propose la conclusion d'un accord multilatéral dérogatoire aux règlements européens, sur le fondement de l'article 16 du règlement 883/2004, permettant aux travailleurs frontaliers de télétravailler jusqu'à deux jours et demi par semaine sans changement de législation sociale applicable.

Au regard de l'évolution des pratiques dans le monde professionnel et du recours désormais habituel au télétravail, les autorités françaises ont décidé de signer cet accord-cadre.
Ses stipulations s'appliqueront à tous les salariés frontaliers dont la résidence est située en France et dont l'employeur ou l'entreprise a son siège social ou d'exploitation situé sur le territoire d'un autre État signataire.

A l'issue d'une période de six mois, une première évaluation des conséquences de la signature de cet accord sera conduite, au regard notamment de son impact à court et moyen terme sur l'emploi, le chômage, la sécurité sociale et les conditions de travail.

📜Volet fiscal : La Suisse et la France signent un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions
La Secrétaire d’État Daniela Stoffel a signé, le 27 juin 2023 à Paris, un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions (CDI) contenant de nouvelles règles pérennes pour l’imposition du revenu du télétravail. Cet avenant rend le télétravail transfrontalier possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année, notamment pour le personnel frontalier. Il fait partie de la solution convenue fin 2022 concernant le télétravail. https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-96063.html

Concrètement :

- Côté « fiscal » : le télétravail transfrontalier est possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année.
- Côté « protection sociale » : le télétravail transfrontalier est possible jusqu’à 49.9 % du temps de travail par année.

Au-delà de ces pourcentages, le télétravail engendre des changements en termes d’imposition fiscale et de protection sociale.

 

Le GTE reste attentif concernant la question du télétravail pour les frontaliers pour vous tenir informés des évolutions. 

 

 

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Historique des accords de télétravail durant le Covid-19

Avant le covid : Législation méconnue ?

 Selon différentes enquêtes, menées par le GTE ou d’autres institutions, une part non-négligeable de frontaliers pratiquait déjà une part de télétravail avant la crise, en accord avec leurs employeurs. Comment cela est-il possible, alors que d’un point de vue fiscal, aucune tolérance de télétravail n’aurait dû être accordée ? Bien souvent, la méconnaissance de cette législation par les services de Ressources humaines et par les employés en est la cause.

Mars 2020 : télétravail forcé pour les professions concernées

Dès l’apparition d’une menace importante au niveau sanitaire, les autorités françaises et suisses ont demandé aux employeurs de privilégier le télétravail, chaque fois que cela était possible. En pleine crise sanitaire, l’accord conclu entre les états le 13 mai 2020 était valable jusqu’à la fin du mois d’aout, date présumée d’une reprise normale de l’activité.

Proche de l’échéance, le GTE monte au créneau pour demander une prolongation de l’accord amiable. Nous avons interpellé une première fois députés et sénateurs pour que l’accord soit reporté à la fin de l’année 2020. Avec le soutien de ces derniers, l’accord social est repoussé. En matière fiscale, comme toujours, la décision se fait attendre, mais est tout de même reconduite dans le même sens.

Début d’année 2021 : on parle déjà d’un accord pérenne

Un manège similaire se joue en fin d’année 2020, avec la reconduction jusqu’à fin mars 2021 des deux volets de l’accord. Michel Charrat, interrogé par la presse sur la question, déclarait que cet accord était une bonne chose pour les frontaliers, mais qu’une version pérenne devrait être étudiée. Du côté suisse, on abonde déjà en ce sens : l’OFAS* et le SIF* déclare qu’une « analyse est en cours en vue de déterminer si une adaptation des règles fiscales actuelles serait souhaitable afin de tenir compte du développement attendu du télétravail après la fin de la pandémie »

Fin mars 2021 : la dernière prolongation ?

Chaque prolongation a un gout de déjà vu, mais celle de mars 2021 ressemble plutôt à un adieu. En effet, l’accord est prolongé jusqu’au 30 juin, mais on parle déjà de la suite, de la fin du télétravail pour les frontaliers. Les esprits s’échauffent... On sait déjà à cette époque à quel point cette nouvelle organisation est plébiscitée par les travailleurs.

L’OFAS et le SIF se prononcent à nouveau : impossible de toucher à un règlement européen. Les négociations s’annoncent particulièrement complexes pour parvenir à mettre en place un accord pérenne.

La même chanson, encore et encore

De renouvellements en renouvellements, les frontaliers et leurs RH naviguent en eaux troubles. En novembre 2021, l’Assemblée nationale sollicite le GTE sur la question. Dans le même temps, nous lançons une grande enquête auprès de nos adhérents et du public. Une tendance large se dessine : 94% des frontaliers veulent télétravailler après le covid.

Pour le GTE, de nombreuses questions se posent : quelle est la bonne formule pour le télétravail frontalier ? Certainement pas le 100% télétravail, qui, en plus de déconnecter les employés de leurs entreprises et de l’univers du travail, pourrait tout simplement mettre en danger le travail frontalier. Une problématique qui nécessite une réflexion poussée, le GTE en a bien conscience.

30 juin 2022, les enjeux sont importants

Cette fois, l’association et les frontaliers craignent que le télétravail ne soit pas reconduit. L’urgence se fait bien plus sentir et le GTE prend à bras le corps le problème. Une lettre est envoyée aux présidents Emmanuel Macron et Ignazzio Cassis pour les enjoindre à d’une part, prolonger l’accord exceptionnel, et d’autre part trouver une solution sur le long terme pour les travailleurs frontaliers.

Les premières nouvelles proviennent de la commission de l’Union européenne et sont transmises par l’OFAS : l’accord en matière de protection sociale est prolongé jusqu’à la fin d’année 2022. C’est un soulagement pour tous, et la certitude que l’accord fiscal suivra comme à son habitude avec la même configuration.

Après une attente dont les frontaliers se souviendront, le 29 juin, la nouvelle arrive enfin, mais la surprise est de mise. L’accord fiscal est renouvelé, jusqu’au 31 octobre seulement.

Malgré les tentatives des élus du territoire pour intervenir auprès des états et uniformiser les dates d’échéances des accords au 31 décembre, nous sommes, au moment d’écrire cet article, sans nouvelle.

Votre association agit pour protéger les emplois frontaliers et votre statut. Pour le télétravail comme pour d’autres sujets d’importance, le GTE est mobilisé pour vous défendre. Ce travail sollicite nos équipes salariées, mais engage aussi une forte action de nos bénévoles et des membres du bureau directeur, au quotidien. C’est grâce à votre adhésion que ceci est possible. Partagez nos actions autour de vous, de vos proches, collègues et amis frontaliers, pour que celles-ci puissent perdurer.

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Enquête 

Dans le cadre de la proposition de résolution européenne visant à augmenter le temps de télétravail des frontaliers, la Commission des Affaires Européenne a sollicité le Groupement afin d'apporter des pistes des réflexions et d'actions à mener sur l'évolution du statut du frontalier. Une enquête a été menée afin de recueillir votre expérience vis-à-vis de cette nouvelle pratique de travail à distance.  

Les résultats de l'enquête ont été rendu publique dans le Dossier presse - enquête publique : le télétravail des frontaliers (à retrouver dans l'espace de téléchargements).

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Le traitement du télétravail des frontaliers en dehors de la crise sanitaire

Les conséquences en matière de sécurité sociale

Depuis l’entrée en application de l’Accord sur la libre circulation des personnes, le 1er juin 2002, en matière de sécurité sociale, la Suisse a repris le droit de l’Union européenne concernant la coordination des législations nationales. Les frontaliers sont directement concernés par ces mesures.

L’un des principes dictés par cette réglementation est celui de l’unicité de la législation retenue comme étant compétente. Ce principe s’applique, sans exception, à toutes les situations.

Lorsqu'une personne exerce une activité salariée sur le territoire de plusieurs États membres, elle est considérée comme exerçant la totalité de son activité professionnelle sur le territoire d'un seul État membre. La législation qu’il convient d’appliquer est déterminée selon différentes règles en fonction des situations rencontrées.

Ainsi, un frontalier, professionnellement occupé par un seul employeur suisse et qui télétravaille pour le compte de ce dernier à partir de son domicile en France sera affilié auprès du système français de sécurité sociale s’il exerce 25% ou plus de son activité en France. Il s’agit de la notion d’activité substantielle prôné par le règlement de l’UE en matière de sécurité sociale. A titre d’exemple, pour une personne employée à temps plein, il est admis qu’une journée de travail par semaine effectuée en France (correspondant à 25% au plus de son activité globale) n’entraine pas de modification quant à son affiliation au système de sécurité sociale. Elle demeure donc affiliée au système suisse.

Pour un frontalier, en matière de sécurité sociale, le télétravail en France est sans conséquence aussi longtemps que le temps de travail en France reste sous le seuil de 25%. Cette tolérance ne s'applique ni en fiscalité, ni en droit du travail.

Dès l’instant où ce seuil est dépassé, le salarié doit être affilié au seul système français de sécurité sociale et dans cette hypothèse, il bénéficiera de l’ensemble des prestations de sécurité sociales dû au titre de la seule législation française (maladie, maternité, accident et maladie professionnelle, retraite de base, chômage, allocations familiales, prévoyance professionnelle). Il appartiendra à l’employeur de faire le nécessaire en matière d’affiliation.

Les conséquences en matière de fiscalité

La convention franco-suisse de fiscalité du 9 septembre 1966 prévoit l’imposition en Suisse des rémunérations encaissées par des résidents de France exerçant un emploi salarié en Suisse. Les frontaliers qui travaillent dans certains cantons tels celui de Genève sont ainsi soumis à l’imposition à la source dans leur canton d’emploi.

En second lieu, par un accord daté du 11 avril 1983, la France et la Suisse ont négocié un statut dérogatoire pour les frontaliers qui exercent leur activité dans les cantons de VD, VS, NE, JU, SO, BS, BL et BE. Cet accord prévoit que les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par les travailleurs frontaliers (qui font en règle générale le trajet domicile-lieu de travail quotidiennement) ne sont imposables que dans l’Etat où ils sont résidents. Les deux Etats se sont toutefois entendus pour que le régime frontalier soit également maintenu si la personne ne retourne pas quotidiennement à son domicile pour autant qu’elle ne reste pas plus de 45 nuitées par an en Suisse. Dans le cas contraire, notamment dans la situation des frontaliers qui demeurent en Suisse durant la semaine, l’employeur prélèvera un impôt à la source.

Le télétravail a une incidence sur l’imposition des frontaliers lorsque ceux-ci sont soumis à l’impôt à la source en Suisse. En dehors de la dérogation de l’accord de 1983, le droit d’imposer revient à l’Etat sur le territoire duquel est exercée l’activité, et ce, à proportion du nombre de jours d’activité dans chacun de ces Etats. Ainsi, la rémunération afférente à une activité exercée en télétravail est imposable dans l’Etat ou le salarié télétravaille, à savoir la France.

Il convient alors de procéder à un véritable spliting pour fiscaliser la rémunération du frontalier en fonction du nombre de jours effectués en Suisse et en France. La quote-part du salaire correspondant à l’activité exercée en France entre dans le champ d’application du PAS (prélèvement à la source français) entrainant des conséquences en matière d’obligations fiscales en France pour l’employeur établi en Suisse qui ne sont pas abordées dans cet article mais qui sont essentielles pour un positionnement de l’employeur au regard du télétravail transfrontalier en toute connaissance de cause.

Un frontalier travaille 4 jours à Genève et télétravaille un jour en France. La part du revenu perçue de l'activité exercée sur le sol suisse est soumise à l'impôt à la source à Genève. La part de rémunération correspondante à l'activité télétravaillé est soumise à l'impôt à la source en France.

Il n’y a pas eu de discussion entre la France et la Suisse prévoyant des mesures de tolérance en matière de télétravail, contrairement à ce qui a pu être négocié entre la France et le Luxembourg. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise, signée en 2018, les frontaliers français peuvent télétravailler depuis la France jusqu’à 29 jours au profit de leur employeur luxembourgeois sans que la rémunération afférente ne soit imposée en France. Concernant les frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse, les seules mesures, qui sont exceptionnelles et temporaires, sont liées à la crise sanitaire.

Les conséquences en matière de droit du travail

Le télétravail au niveau européen

Dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi, le Conseil européen a invité les partenaires sociaux à négocier des accords en vue de moderniser l’organisation du travail. De cette négociation est né un accord-cadre sur le télétravail qui a été conclu par tous les partenaires sociaux européens, de manière autonome, le 16 juillet 2002 et qui s’applique dans l’Union européenne.

Cet accord est non contraignant, ce qui laisse ainsi à chaque Etat membre le choix de le transposer ou non dans sa législation interne.

Par conséquent, la mise en œuvre de cet accord varie selon les Etats membres de l’Union Européenne. Il contribue au passage à une économie et à une société fondée sur la connaissance, en accord avec les objectifs fixés dans la Stratégie de Lisbonne.

L’accord cadre sur le télétravail établit un cadre général à l’échelle européenne en matière de condition de travail des télétravailleurs. Il concilie à la fois les besoins de sécurité et de flexibilité des employeurs et des salariés.  Les principes communs concernant le déploiement du télétravail posés par l’Accord cadre européen concernent : le caractère volontaire du télétravail, les conditions d’emploi des télétravailleurs, la protection des données, le domaine de la vie privée, les équipements nécessaires pour l’exercice du télétravail, les conditions requises en matière de santé au travail, l’organisation du temps de travail, la formation des télétravailleurs et les droits collectifs des télétravailleurs.

 Selon cet accord, « le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat ou d’une relation d’emploi dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux, de façon régulière ».

Le télétravail au niveau français

En France, après avoir fait l’objet d’une convention étendue à l’ensemble du territoire national par arrêté ministériel du 13 juin 2006, le télétravail est dorénavant codifié aux articles L.1222-9 à L.1222-11. Les mesures prévues concernent, notamment, les conditions de passage en télétravail, les modalités de contrôle du temps de travail, de la régulation de la charge de travail, de la détermination des plages horaires pendant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié en télétravail etc.

Selon le Code du travail français, « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Le télétravail au niveau suisse

La législation suisse, quant à elle, est peu développée en matière de télétravail. Le droit public en mentionne la possibilité pour le personnel de la Confédération, sans donner plus de détail.

A Genève, un règlement cantonal est entré en vigueur le 8 juillet 2010 et fixe les principes de l’organisation du télétravail dans l’administration cantonale. En revanche, aucune réglementation ne figure dans le droit privé.

Courant octobre 2020, les organisations économiques de Suisse romande se sont regroupées pour énoncer des recommandations concernant le télétravail en proposant un modèle de convention adaptable en fonction des spécificités des entreprises et basé sur le principe d’une adhésion volontaire, tant de la part de l’employé que de l’employeur. Sont, entre autres, précisés le lieu du télétravail (domicile, résidence secondaire, espace de coworking), les jours et horaires de travail, les éventuels horaires de nuit, les tâches à effectuer, le matériel mis à disposition par l’employeur, le remboursement des frais nécessaires à l’exécution du télétravail (remboursement sur justificatifs ou de manière forfaitaire, mais dans ce second cas, avec l’accord préalable de l’AVS et de l’administration fiscale), la sécurité et l’ergonomie de l’espace de télétravail (par son aménagement et sa dimension, l’espace de télétravail doit permettre à l’employé de travailler efficacement et sans être dérangé), la protection des données et la confidentialité qui doivent également être respectées dans le cadre du télétravail.

Le télétravail des frontaliers

Les frontaliers qui télétravaillent exercent une partie de leur activité sur le territoire français. Du point de vue du droit du travail, le principe de territorialité s’applique sans exception. Lors de leur activité en France, ces frontaliers bénéficient des dispositions du « noyau dur » du droit du travail français et de la convention collective de travail de l’emploi considéré, si elles sont plus favorables que leur contrat de travail ou de la législation suisse/CCT suisse. Sont notamment concernés : le salaire minimal, la protection de la maternité, les congés de maternité, la durée du travail (10 heures par jour maximum), le travail de nuit (entre 21h00 et 6h00), les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail, les remboursements effectués au titre des frais professionnels.

L’inspection du travail veille au respect du droit du travail en France. Elle dispose d’un droit d’entrée dans les locaux ou les travailleurs à domicile effectuent leur travail, avec l’accord de la personne concernée s’il s’agit d’un domicile privé.

Les critères de durée de la mise à disposition à l'étranger et d'affiliation auprès d'un seul régime concerne uniquement le droit de la sécurité sociale et ne sont pas déterminants rn fiscalité et en droit du travail.

Pour conclure

De manière générale, en matière de télétravail, les frontaliers ont tendance à se focaliser sur la notion d’activité substantielle en souhaitant une augmentation du seuil de 25%. Or cette notion d’activité substantielle et donc de seuil, concerne uniquement la sécurité sociale alors que les questions relatives au télétravail doivent impérativement être traitées en englobant également les questions de fiscalité et de droit du travail. Une position homogène sur l’ensemble de ces matières, avec un seuil identique pour chacune d’entre elles serait idéal mais parait, à ce jour, difficilement envisageable sans négociations au plus haut niveau. Un chantier majeur !

 

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La prise de position du GTE

Depuis juin 2020, le Service Etudes et Recherches Juridique (SERJ) étudie ce dossier complexe afin d'analyser les effets du développement de cette pratique au regard du droit du travail avant de soumettre toute proposition auprès des autorités nationales et européennes. 

A la suite de ces travaux, des élus locaux ont déposé auprès du Sénat une proposition de résolution européenne visant ainsi à augmenter le temps de télétravail des frontaliers que le Sénat a adoptés à l'unanimité le 3 juin 2021 à Paris. Le délai de réponse dépend de la volonté politique du Gouvernement français ainsi que celle de la commission européenne qui peut aller de quelques mois à plusieurs années. 

En novembre 2021, le Groupement a été sollicité par la Commission des Affaires Européennes afin de participer à la réflexion sur la proposition de résolution européenne visant à augmenter le télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers. 

En juin 2022, voyant que la date de cessation des accords approchaient à grands pas, le Groupement a décidé d'envoyer une lettre écrite au président de la République, Emmanuel Macron, afin de demander un report de cet accord amiable jusqu'à fin 2022 le temps de trouver une solution pérenne.